Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 280.20
Versions de la disposition
280.20. Dans le cadre d’une vérification, nul ne peut refuser de communiquer à la Commission un renseignement ou un document contenu dans le dossier d’un bénéficiaire, de même qu’un renseignement ou un document à caractère financier concernant les activités exercées par un fournisseur.
