A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 280.18 Versions de la disposition

2022-04-06

280.18. Un vérificateur peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où est exercée une activité visée par la présente loi;

2°  exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements par un fournisseur ainsi que la communication, pour examen ou reproduction de tout document s’y rapportant;

3°  représenter ou reproduire par tout moyen ces lieux et les biens.

2021, c. 27, a. 87.