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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 280.13
Versions de la disposition

Texte complet
280.13. Un fournisseur ne peut exiger ou recevoir un paiement de la Commission pour un bien ou service auquel un bénéficiaire a droit en vertu de la présente loi:
1°  lorsque le bien ou service n’a pas été fourni ou qu’il n’a pas été fourni conformément aux tarifs ou conditions prévus par la présente loi et ses règlements;
2°  lorsque le bien ou service est faussement décrit.
2021, c. 27, a. 87.
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