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Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 280.12
Versions de la disposition
280.12. Aux fins de la présente section, on entend par «fournisseur» toute personne ou toute entreprise qui fournit à un bénéficiaire directement ou indirectement des biens ou services visés par la présente loi et qui n’est pas payée par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de l’article 196.
