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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. Le travailleur concerné peut déposer au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé l’établissement de l’employeur:
1°  une décision rendue en vertu de l’article 256, dans les 15 jours de sa notification;
2°  une décision finale rendue en vertu de l’article 257 ou 261.
Sur ce dépôt, la décision de la Commission devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de la Cour supérieure et en a tous les effets.
1985, c. 6, a. 264; 2021, c. 27, a. 85.
264. Le travailleur concerné peut déposer au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé l’établissement de l’employeur:
1°  une décision rendue en vertu de l’article 256, dans les 15 jours de sa notification;
2°  une décision finale rendue en vertu de l’article 257, 259 ou 261.
Sur ce dépôt, la décision de la Commission devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de la Cour supérieure et en a tous les effets.
1985, c. 6, a. 264.
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