252.La Commission a compétence exclusive pour disposer de toute plainte soumise en vertu de l’article 32 et de toute demande d’intervention faite en vertu des articles 245, 246 et 251.
252.La Commission a juridiction exclusive pour disposer de toute plainte soumise en vertu de l’article 32 et de toute demande d’intervention faite en vertu des articles 245, 246 et 251.