Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 24.7
Versions de la disposition

Texte complet
24.7. (Remplacé).
2011, c. 12, a. 1; 2014, c. 18, a. 1.
24.7. La Commission et l’organe chargé d’administrer le régime particulier prennent toute entente utile pour l’application de la présente sous-section. Une telle entente doit notamment déterminer les garanties nécessaires et les modalités applicables au remboursement prévu à l’article 24.5.
2011, c. 12, a. 1.
© Gouvernement du Québec