A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 24.6 Versions de la disposition

2014-12-05

24.6. La Commission peut conclure avec le Conseil Mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter l’application d’une entente visée à l’article 24.1.

2011, c. 12, a. 1; 2014, c. 18, a. 1.

2011-06-13

24.6. Les articles 24.3 à 24.5 ne s’appliquent pas:

1°  à une personne visée par une entente interprovinciale ou internationale conclue par la Commission ou par le gouvernement;

2°  à une personne visée par une entente conclue en vertu de l’une des dispositions des articles 15 à 17, à moins qu’une entente semblable ne soit conclue par l’organe chargé d’administrer le régime particulier;

3°  à toute autre personne que le gouvernement peut déterminer par règlement.

2011, c. 12, a. 1.