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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 24.12
Versions de la disposition

Texte complet
24.12. (Remplacé).
2011, c. 12, a. 1; 2014, c. 18, a. 1.
24.12. En cas de résiliation de l’entente initiale et de ses modifications, les articles 24.1 à 24.9 et 24.11 cessent d’avoir effet à la date de la résiliation. Le cas échéant, le gouvernement peut, par règlement, prendre toutes les mesures transitoires nécessaires.
2011, c. 12, a. 1.
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