Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 241
Versions de la disposition
241. Une demande de révision faite en vertu de l’article 358 ou un recours formé en vertu de l’article 359 ou 360 qui a pour objet l’incapacité du travailleur d’exercer un emploi chez son employeur en raison de sa lésion professionnelle suspend la période d’absence continue prévue par l’article 240 si la décision finale conclut que le travailleur était capable d’exercer un tel emploi à l’intérieur de cette période.
241. Une demande de révision faite en vertu de l’article 358 ou un recours formé en vertu de l’article 359 qui a pour objet l’incapacité du travailleur d’exercer un emploi chez son employeur en raison de sa lésion professionnelle suspend la période d’absence continue prévue par l’article 240 si la décision finale conclut que le travailleur était capable d’exercer un tel emploi à l’intérieur de cette période.
241. Une demande de révision faite en vertu de l’article 358 ou un recours formé en vertu de l’article 359 qui a pour objet l’incapacité du travailleur d’exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle suspend la période d’absence continue prévue par l’article 240 si la décision finale conclut que le travailleur était capable d’exercer son emploi à l’intérieur de cette période.
241. Une demande de révision ou un appel qui a pour objet l’incapacité du travailleur d’exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle suspend la période d’absence continue prévue par l’article 240 si la décision finale conclut que le travailleur était capable d’exercer son emploi à l’intérieur de cette période.
