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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 233.7
Versions de la disposition
Non en vigueur
233.7. Aux fins de rendre une décision en vertu de la présente loi sur les droits du travailleur qui lui produit une réclamation alléguant qu’il est atteint d’une maladie professionnelle oncologique, la Commission est liée par le diagnostic et les autres constatations établis par le comité des maladies professionnelles oncologiques en vertu du troisième alinéa de l’article 233.5.
