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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. Le membre du Bureau d’évaluation médicale rend son avis dans les 30 jours de la date à laquelle le dossier lui a été transmis et l’expédie sans délai au ministre, avec copie à la Commission et aux parties.
1985, c. 6, a. 222; 1992, c. 11, a. 24.
222. L’arbitre rend son avis dans les 30 jours de la date à laquelle le dossier lui a été transmis, à moins que les parties acceptent par écrit de prolonger ce délai, et l’expédie sans délai au ministre, avec copies à la Commission et aux parties.
1985, c. 6, a. 222.
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