A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 200 Versions de la disposition

2021-01-25

200. Dans le cas prévu par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 199, le professionnel de la santé qui a charge du travailleur doit de plus expédier à la Commission, dans les six jours de son premier examen, sur le formulaire qu’elle prescrit, un rapport sommaire comportant notamment:

1°  la date de l’accident du travail;

2°  le diagnostic principal et les renseignements complémentaires pertinents;

3°  la période prévisible de consolidation de la lésion professionnelle;

4°  le fait que le travailleur est en attente de traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie ou en attente d’hospitalisation ou le fait qu’il reçoit de tels traitements ou qu’il est hospitalisé;

5°  dans la mesure où il peut se prononcer à cet égard, la possibilité que des séquelles permanentes subsistent.

Il en est de même pour tout professionnel de la santé qui en aura charge subséquemment.

1985, c. 6, a. 200; 2020, c. 6, a. 13.

1985-08-19

200. Dans le cas prévu par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 199, le médecin qui a charge du travailleur doit de plus expédier à la Commission, dans les six jours de son premier examen, sur le formulaire qu’elle prescrit, un rapport sommaire comportant notamment:

1°  la date de l’accident du travail;

2°  le diagnostic principal et les renseignements complémentaires pertinents;

3°  la période prévisible de consolidation de la lésion professionnelle;

4°  le fait que le travailleur est en attente de traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie ou en attente d’hospitalisation ou le fait qu’il reçoit de tels traitements ou qu’il est hospitalisé;

5°  dans la mesure où il peut se prononcer à cet égard, la possibilité que des séquelles permanentes subsistent.

Il en est de même pour tout médecin qui en aura charge subséquemment.

1985, c. 6, a. 200.