A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 199 Versions de la disposition

2021-01-25

199. Le professionnel de la santé qui, le premier, prend charge d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle doit remettre sans délai à celui-ci, sur le formulaire prescrit par la Commission, une attestation comportant le diagnostic et:

1°  s’il prévoit que la lésion professionnelle du travailleur sera consolidée dans les 14 jours complets suivant la date où il est devenu incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion, la date prévisible de consolidation de cette lésion; ou

2°  s’il prévoit que la lésion professionnelle du travailleur sera consolidée plus de 14 jours complets après la date où il est devenu incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion, la période prévisible de consolidation de cette lésion.

Cependant, si le travailleur n’est pas en mesure de choisir le professionnel de la santé qui, le premier, en prend charge, il peut, aussitôt qu’il est en mesure de le faire, choisir un autre professionnel de la santé qui en aura charge et qui doit alors, à la demande du travailleur, lui remettre l’attestation prévue par le premier alinéa.

1985, c. 6, a. 199; 2020, c. 6, a. 13.

1985-08-19

199. Le médecin qui, le premier, prend charge d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle doit remettre sans délai à celui-ci, sur le formulaire prescrit par la Commission, une attestation comportant le diagnostic et:

1°  s’il prévoit que la lésion professionnelle du travailleur sera consolidée dans les 14 jours complets suivant la date où il est devenu incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion, la date prévisible de consolidation de cette lésion; ou

2°  s’il prévoit que la lésion professionnelle du travailleur sera consolidée plus de 14 jours complets après la date où il est devenu incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion, la période prévisible de consolidation de cette lésion.

Cependant, si le travailleur n’est pas en mesure de choisir le médecin qui, le premier, en prend charge, il peut, aussitôt qu’il est en mesure de le faire, choisir un autre médecin qui en aura charge et qui doit alors, à la demande du travailleur, lui remettre l’attestation prévue par le premier alinéa.

1985, c. 6, a. 199.