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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. La Commission peut verser une subvention à une personne qui crée des emplois à caractère permanent réservés aux travailleurs qui ont subi une atteinte permanente à leur intégrité physique ou psychique en raison d’une lésion professionnelle.
Cette subvention ne peut excéder 4 000 $ pour chacun de ces emplois et n’est pas renouvelable.
La Commission peut aussi offrir à une personne qui crée des emplois visés dans le premier alinéa des services de consultation professionnelle et rembourser le coût des honoraires et dépenses des professionnels qui dispensent ces services.
1985, c. 6, a. 186.
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