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Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 180.1
Versions de la disposition
180.1. Sous réserve du dernier alinéa de l’article 179, les renseignements obtenus du professionnel de la santé qui a charge du travailleur dans le cadre d’une assignation temporaire, incluant les limitations fonctionnelles temporaires, ne peuvent donner ouverture à la procédure d’évaluation médicale prévue au chapitre VI ou faire l’objet d’une contestation.
