A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 178 Versions de la disposition

1985-08-19

178. La Commission peut octroyer une subvention, n’excédant pas le maximum annuel assurable établi en vertu de l’article 66, à un travailleur victime d’une lésion professionnelle qui élabore un projet visant à créer et gérer une entreprise qui constitue pour lui un emploi convenable, si ce travailleur demeure incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion.

Ce projet doit être accompagné d’une étude, dont la forme et la teneur sont conformes à ce que la Commission exige, qui conclut à la faisabilité de l’entreprise projetée et à sa rentabilité à moyen terme et le travailleur doit démontrer sa capacité d’exploiter cette entreprise.

Si le projet est accepté, la Commission rembourse au travailleur les frais qu’il a faits pour obtenir cette étude de faisabilité.

1985, c. 6, a. 178.