A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 153 Versions de la disposition

1985-08-19

153. L’adaptation du domicile d’un travailleur peut être faite si:

1°  le travailleur a subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique;

2°  cette adaptation est nécessaire et constitue la solution appropriée pour permettre au travailleur d’entrer et de sortir de façon autonome de son domicile et d’avoir accès, de façon autonome, aux biens et commodités de son domicile; et

3°  le travailleur s’engage à y demeurer au moins trois ans.

Lorsque le travailleur est locataire, il doit fournir à la Commission copie d’un bail d’une durée minimale de trois ans.

1985, c. 6, a. 153.