A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 145.1 Versions de la disposition

2022-10-06

145.1. Lorsque la Commission estime, avant la consolidation de la lésion professionnelle d’un travailleur, que celui-ci aura vraisemblablement droit à un plan individualisé de réadaptation en raison de la nature de sa lésion professionnelle, elle peut, dans un but autre que de favoriser la réinsertion professionnelle du travailleur, accorder à celui-ci des mesures de réadaptation requises par son état de santé, dans les cas et aux conditions prévus au présent chapitre et par règlement.

2021, c. 27, a. 27.