Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 141
Versions de la disposition
141. La Commission doit, si un bénéficiaire est incapable, verser une indemnité à son tuteur ou à son mandataire ou, à défaut, à une personne qu’elle désigne; cette personne a les pouvoirs et les devoirs d’un tuteur.
La Commission donne avis au Curateur public de tout paiement qu’elle fait conformément au premier alinéa, à l’exception de celui fait à un mandataire.
141. La Commission doit, si un bénéficiaire est incapable, verser une indemnité à son tuteur ou à son curateur ou, à défaut, à une personne qu’elle désigne; cette personne a les pouvoirs et les devoirs d’un tuteur ou d’un curateur, selon le cas.
La Commission donne avis au Curateur public de tout paiement qu’elle fait conformément au premier alinéa.
