Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. La Commission verse l’indemnité de décès prévue par l’article 101.1 à l’égard de l’enfant majeur qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement et celle prévue par l’article 104 à la fin du trimestre de l’année scolaire au cours duquel le travailleur est décédé ou à la fin du trimestre suivant la date de ce décès, si ce décès survient entre deux trimestres.
1985, c. 6, a. 139; 2009, c. 19, a. 6.
139. La Commission verse l’indemnité de décès prévue par l’article 104 à la fin du trimestre de l’année scolaire au cours duquel le travailleur est décédé ou à la fin du trimestre suivant la date de ce décès, si ce décès survient entre deux trimestres.
1985, c. 6, a. 139.
© Gouvernement du Québec