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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. La Commission verse l’indemnité de décès prévue par le deuxième alinéa de l’article 102 à la fin du trimestre de l’année scolaire au cours duquel l’enfant qui a droit à cette indemnité atteint sa majorité ou à la fin du trimestre suivant la date où l’enfant atteint sa majorité, si cet anniversaire arrive entre deux trimestres.
1985, c. 6, a. 138.
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