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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. La Commission verse l’indemnité de décès prévue par le premier alinéa de l’article 102 à la personne qui a la garde de l’enfant qui a droit à cette indemnité.
Cette indemnité cesse d’être versée le mois suivant celui où l’enfant qui y a droit décède ou atteint sa majorité.
1985, c. 6, a. 137.
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