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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. La Commission doit recouvrer le montant de l’indemnité de remplacement du revenu qu’un travailleur a reçu sans droit depuis la date de consolidation de sa lésion professionnelle, lorsque ce travailleur:
1°  a été informé par le professionnel de la santé qui en a charge de la date de consolidation de sa lésion et du fait qu’il n’en garde aucune limitation fonctionnelle; et
2°  a fait défaut d’informer sans délai son employeur conformément au premier alinéa de l’article 274.
1985, c. 6, a. 133; 2020, c. 6, a. 13.
133. La Commission doit recouvrer le montant de l’indemnité de remplacement du revenu qu’un travailleur a reçu sans droit depuis la date de consolidation de sa lésion professionnelle, lorsque ce travailleur:
1°  a été informé par le médecin qui en a charge de la date de consolidation de sa lésion et du fait qu’il n’en garde aucune limitation fonctionnelle; et
2°  a fait défaut d’informer sans délai son employeur conformément au premier alinéa de l’article 274.
1985, c. 6, a. 133.
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