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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VII
(Abrogée).
1985, c. 6, annexe VII; 1997, c. 27, a. 31.
ANNEXE VII
SERMENT OU AFFIRMATION SOLENNELLE DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS DE LA COMMISSION D’APPEL

(Article 373)

Je jure (ou affirme solennellement) que je remplirai les devoirs de ma charge de président (ou vice-président) de la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai aucune autre somme d’argent ou avantage pour ce que j’accomplirai dans l’exercice de mes fonctions que ce qui me sera alloué conformément à la loi.
1985, c. 6, annexe VII.
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