A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Annexe Versions de la disposition

1985-08-19

ANNEXE V

(Article 164)

FRAIS DE GARDE D’ENFANTS

1° en garderie:

13 $/jour par enfant, moins l’aide accordée par le ministère de la Santé et des Services sociaux;

2° au domicile des enfants ou de la personne qui garde:

1,50 $/heure pour 1 enfant;

1,75 $/heure pour 2 enfants;

2,00 $/heure pour 3 enfants et plus;

ou

20 $/jour (24 heures) pour 1 enfant;

22 $/jour (24 heures) pour 2 enfants;

25 $/jour (24 heures) pour 3 enfants et plus.

1985, c. 6, annexe V; 1985, c. 23, a. 24.

Conformément aux articles 118 et 119 de la présente loi, toutes les sommes d’argent fixées dans la présente annexe sont revalorisées le 1er janvier de chaque année en multipliant le montant à revaloriser par le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente.