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A-28 - Loi sur l’assurance-hospitalisation

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 163, a. 4; 1971, c. 48, a. 161; 1979, c. 1, a. 55.
5. Le mot «centre hospitalier» dans l’article 4 inclut des établissements auxiliaires mais ne comprend:
a)  aucun centre hospitalier ou sanatorium antituberculeux;
b)  aucun centre hospitalier ou institution pour les personnes atteintes d’une maladie mentale; ni
c)  aucune maison de repos dite «nursing home», maison pour vieillards, infirmerie ou autre institution ayant pour objet de fournir des soins de garde.
S. R. 1964, c. 163, a. 4; 1971, c. 48, a. 161.
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