A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 83.10 Versions de la disposition

1990-06-22

83.10. Tout employeur doit, à la demande de la Société, lui fournir dans les six jours qui suivent, une attestation du revenu d’un de ses employés qui fait une demande d’indemnité à la Société.

1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.

1990-01-01

83.10. Tout employeur doit, à la demande de la Régie, lui fournir dans les six jours qui suivent, une attestation du revenu d’un de ses employés qui fait une demande d’indemnité à la Régie.

1989, c. 15, a. 1.