Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 155.12
Versions de la disposition

Texte complet
155.12. (Abrogé).
1993, c. 57, a. 4; 1999, c. 22, a. 36.
155.12. Les sommes retenues en exécution de la garantie de revenus ne peuvent excéder 60 000 000 $ pour un même exercice financier de la Société et 250 000 000 $ pour l’ensemble des exercices financiers visés à l’article 155.7.
1993, c. 57, a. 4.
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