Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Une personne qui demande à l’Assemblée nationale l’adoption d’une loi d’intérêt privé doit payer à l’Assemblée les frais que le Bureau détermine par règlement.
1982, c. 62, a. 41; 1989, c. 22, a. 1.
41. Une personne qui obtient la sanction d’une loi d’intérêt privé doit remettre à l’Assemblée la somme représentant le coût de l’impression de cette loi dans le recueil annuel des lois de l’année au cours de laquelle elle est sanctionnée.
1982, c. 62, a. 41.
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