78.L’article 16 de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (chapitre R‐5) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
« La Loi sur la preuve photographique de documents (chapitre P‐22) s’applique aux documents émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives. »