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Décisions des tribunaux
A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale
Article 79
Versions de la disposition
79. Un règlement pris en vertu de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris en vertu de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2) ou en vertu de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01).
