Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale
Article 17
Versions de la disposition
17. Le titulaire d’un permis doit afficher son permis ou un duplicata de ce dernier de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue dans son établissement d’entreprise.
Il doit, de la même manière, afficher un duplicata ou le numéro de son permis sur son site aquacole, son étang de pêche ou sur un des équipements qui s’y trouvent.
