A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 67.2.2 Versions de la disposition

2022-09-22

67.2.2. La personne ou l’organisme qui souhaite utiliser des renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques doit:

1°  faire sa demande par écrit;

2°  joindre à sa demande une présentation détaillée des activités de recherche;

3°  exposer les motifs pouvant soutenir que les critères mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 67.2.1 sont remplis;

4°  mentionner toutes les personnes et tous les organismes à qui il fait une demande similaire aux fins de la même étude, recherche ou production de statistiques;

5°  le cas échéant, décrire les différentes technologies qui seront utilisées pour effectuer le traitement des renseignements;

6°  le cas échéant, transmettre la décision documentée d’un comité d’éthique de la recherche relative à cette étude, recherche ou production de statistiques.

2021, c. 25, a. 23.