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A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La Commission des services juridiques, dans l’administration et la gestion du SARPA, veille à ce que ce service exerce les attributions de sa charge, le cas échéant en collaboration avec les centres régionaux d’aide juridique visés à l’article 1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14).
2012, c. 20, a. 20.
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