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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Copie du plan d’urbanisme avec avis de la date de son entrée en vigueur est transmise aux municipalités dont le territoire est contigu et au conseil de la municipalité régionale de comté.
1979, c. 51, a. 99; 2003, c. 19, a. 20.
99. Copie du plan d’urbanisme avec avis de la date de son entrée en vigueur est transmise aux municipalités dont le territoire est contigu et au conseil de la municipalité régionale de comté; elle est aussi enregistrée à la Commission.
1979, c. 51, a. 99.
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