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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté qui a un schéma en vigueur ou qui a commencé l’élaboration de son premier schéma, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité.
Dans les autres cas, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la publication du règlement visé à l’article 97 conformément à la loi qui régit la municipalité, ou à la date ultérieure qui y est prévue.
1979, c. 51, a. 98; 1982, c. 63, a. 89; 1996, c. 2, a. 49; 1996, c. 25, a. 36; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.
98. Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté qui a un schéma d’aménagement et de développement en vigueur ou qui a commencé l’élaboration de son premier schéma, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité.
Dans les autres cas, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la publication du règlement visé à l’article 97 conformément à la loi qui régit la municipalité, ou à la date ultérieure qui y est prévue.
1979, c. 51, a. 98; 1982, c. 63, a. 89; 1996, c. 2, a. 49; 1996, c. 25, a. 36; 2002, c. 68, a. 52.
98. Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté qui a un schéma d’aménagement en vigueur ou qui a commencé l’élaboration de son premier schéma, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité.
Dans les autres cas, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la publication du règlement visé à l’article 97 conformément à la loi qui régit la municipalité, ou à la date ultérieure qui y est prévue.
1979, c. 51, a. 98; 1982, c. 63, a. 89; 1996, c. 2, a. 49; 1996, c. 25, a. 36.
98. Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté dont le conseil a adopté une résolution prévue à l’article 4, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité.
Dans les autres cas, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la publication du règlement visé à l’article 97 conformément à la loi qui régit la municipalité, ou à la date ultérieure qui y est prévue.
1979, c. 51, a. 98; 1982, c. 63, a. 89; 1996, c. 2, a. 49.
98. Dans le cas d’une municipalité qui fait partie du territoire d’une municipalité régionale de comté où est en vigueur une résolution prévue à l’article 4, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité.
Dans les autres cas, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la publication du règlement visé à l’article 97 conformément à la loi qui régit la municipalité, ou à la date ultérieure qui y est prévue.
1979, c. 51, a. 98; 1982, c. 63, a. 89.
98. Dans le cas d’une municipalité qui fait partie de territoire d’une municipalité régionale de comté où est en vigueur une résolution prévue à l’article 4, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité.
Dans les autres cas, le plan d’urbanisme entre en vigueur conformément à l’article 364 de Code municipal ou à l’article 361 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
1979, c. 51, a. 98.
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