Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 85.4
Versions de la disposition
85.4. (Remplacé).
2005, c. 6, a. 131; 2023, c. 122023, c. 12, a. 441.
85.4. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la municipalité peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation de la partie de son territoire désignée comme son «centre-ville» ou son «secteur central» en vertu d’un programme particulier d’urbanisme. La municipalité peut, aux conditions qu’elle détermine, décréter qu’elle accorde une subvention pour des travaux conformes à ce programme de revitalisation. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.
Elle peut, aux fins mentionnées au premier alinéa, établir des catégories d’immeubles et de travaux et les combiner. Elle peut établir des conditions différentes selon les catégories et combinaisons de catégories, et décréter qu’une subvention n’est accordée qu’à l’égard de l’une ou plusieurs d’entre elles.
La municipalité peut se prévaloir du deuxième alinéa d’une façon différente selon les secteurs de son territoire qu’elle détermine.
La municipalité dont le territoire comprend plusieurs «secteurs centraux» ou «centres-villes» en vertu d’un programme particulier d’urbanisme peut de plus se prévaloir du deuxième alinéa d’une façon différente à l’égard de chacun d’eux.
