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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-06-01 Afficher le texte complet à cette date

85.0.1. (Remplacé).

2005, c. 6, a. 130; 2023, c. 122023, c. 12, a. 441.

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

85.0.1. Aux fins des troisième et quatrième alinéas de l’article 85, la municipalité peut notamment:

1° exproprier un immeuble;

2° détenir et administrer l’immeuble;

3° exécuter les travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l’immeuble.

2005, c. 6, a. 130.