Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 80.4
Versions de la disposition
80.4. La politique de participation publique est adoptée par règlement.
Le premier alinéa de l’article 124 et les articles 125 à 127 et 134 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de tout règlement par lequel une municipalité adopte, modifie ou abroge une politique de participation publique.
