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Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 80.1
Versions de la disposition
80.1. Toute municipalité locale peut adopter une politique de participation publique qui contient des mesures complémentaires à celles qui sont prévues dans la présente loi et qui vise à favoriser la diffusion de l’information, la consultation et la participation active des citoyens au processus décisionnel en matière d’aménagement et d’urbanisme.
