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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 79.3
Versions de la disposition

Texte complet
79.3. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut établir par règlement toute norme relative à la plantation et à l’abattage d’arbres dans le but d’assurer la protection et l’aménagement de la forêt privée.
2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 112; 2021, c. 7, a. 6.
79.3. Le plus tôt possible après l’adoption du projet de règlement, le secrétaire en transmet une copie vidimée à chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement.
2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 112.
79.3. Le plus tôt possible après l’adoption du projet de règlement, le secrétaire-trésorier en transmet une copie vidimée à chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement.
2002, c. 68, a. 3.
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