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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 79.19.8
Versions de la disposition

Texte complet
79.19.8. Dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution et du règlement, la Commission doit donner son avis.
Si la Commission est d’avis que le règlement n’est pas conforme au plan métropolitain, l’avis peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.
Le secrétaire de la Commission notifie une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à la communauté métropolitaine.
Si l’avis indique que le règlement est conforme au plan métropolitain, le secrétaire de la communauté doit, le plus tôt possible après la réception de la copie de l’avis, délivrer un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmettre une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté.
2021, c. 7, a. 6.
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