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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 79.19.7
Versions de la disposition
79.19.7. Dans le cas où la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain.
Le secrétaire de la municipalité régionale de comté notifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande et du règlement concerné.
La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 45 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé.
