Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 79.19.21
Versions de la disposition
79.19.21. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut demander à une municipalité régionale de comté de modifier un règlement visé à l’article 79.2 ou 79.3 s’il estime qu’il n’offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des milieux humides et hydriques.
