A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 79.14 Versions de la disposition

2021-03-25

79.14. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique le projet de règlement.

Elle entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

2002, c. 68, a. 3; 2021, c. 7, a. 6.

2002-12-19

79.14. Si la Commission ne reçoit pas, d’au moins cinq personnes habiles à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement, une demande faite conformément à l’article 79.12 à l’égard du règlement, celui-ci est réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 79.12.

Le règlement est également réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire à compter de la date où la Commission donne, conformément à l’article 79.13, un avis attestant cette conformité.

2002, c. 68, a. 3.