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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 75.8
Versions de la disposition

Texte complet
75.8. La commission doit adopter, avant la date fixée dans le décret pris en vertu de l’article 75.1, un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider, en matière d’aménagement et d’urbanisme, les municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles elle a compétence.
Le plus tôt possible après l’adoption du document visé au premier alinéa, le président en transmet une copie au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ainsi qu’à chaque municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle elle a compétence.
2001, c. 25, a. 1; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
75.8. La commission doit adopter, avant la date fixée dans le décret pris en vertu de l’article 75.1, un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider, en matière d’aménagement et d’urbanisme, les municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles elle a compétence.
Le plus tôt possible après l’adoption du document visé au premier alinéa, le président en transmet une copie au ministre des Affaires municipales et des Régions ainsi qu’à chaque municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle elle a compétence.
2001, c. 25, a. 1; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
75.8. La commission doit adopter, avant la date fixée dans le décret pris en vertu de l’article 75.1, un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider, en matière d’aménagement et d’urbanisme, les municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles elle a compétence.
Le plus tôt possible après l’adoption du document visé au premier alinéa, le président en transmet une copie au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ainsi qu’à chaque municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle elle a compétence.
2001, c. 25, a. 1; 2003, c. 19, a. 250.
75.8. La commission doit adopter, avant la date fixée dans le décret pris en vertu de l’article 75.1, un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider, en matière d’aménagement et d’urbanisme, les municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles elle a compétence.
Le plus tôt possible après l’adoption du document visé au premier alinéa, le président en transmet une copie au ministre des Affaires municipales et de la Métropole ainsi qu’à chaque municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle elle a compétence.
2001, c. 25, a. 1.
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