Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 75.2
Versions de la disposition
75.2. Une commission conjointe d’aménagement se compose d’un nombre égal de membres du conseil de chaque municipalité régionale de comté sur le territoire desquelles elle a compétence.
Le préfet de chacune des municipalités régionales de comté en est d’office membre.
Les membres additionnels sont nommés par le conseil de chacune des municipalités régionales de comté parmi ses membres.
