Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 75.0.2
Versions de la disposition
75.0.2. Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique nationale de l’aménagement du territoire.
Lors de son élaboration, le ministre consulte les instances représentatives du milieu municipal et toute autre instance de la société civile qu’il juge pertinente. Il consulte également les communautés autochtones concernées lorsque les circonstances le requièrent.
Le ministre assure la mise en œuvre de la politique et propose sa mise à jour lorsqu’il l’estime nécessaire.
