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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 71.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
71.0.3. La municipalité régionale de comté peut examiner l’opportunité, eu égard aux mesures de contrôle intérimaire, des travaux prévus par toute résolution ou tout règlement, visé à l’article 46, d’une municipalité sur le territoire de laquelle s’appliquent ces mesures.
2010, c. 10, a. 42.
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